LiewenDoheem vous informeAgences étrangères - attention aux pièges

LiewenDoheem base toujours les coûts d’une auxiliaire de vie sur le salaire social minimum luxembourgeois, avec congé payé, une semaine de travail de 40 heures, correctement déclarée dès le premier jour. Si une agence étrangère ne fait pas autant, elle est potentiellement moins chère, mais expose dès lors le client aux fraudes fiscale et sociale, un risque qu’on ne lui présente jamais sous cette forme — pour cause.

Agences étrangères à prix attractifs ?

Vous souhaitez travailler avec une agence étrangère, car elle semble moins chère par rapport aux services de LiewenDoheem ou des deux autres agences ici au Luxembourg.

Les agences étrangères (venues de Pologne ou d’Allemagne) proposent parfois des tarifs (étonnamment) attractifs, car leurs employés travaillent « sous la directive européenne 96/71/CE sur le détachement des travailleurs »… selon leurs dires, « tout à fait légalement » ! Cela est vrai pour l’agence (qui est de toute façon basée à l’étranger et donc difficile à poursuivre), mais malheureusement pas pour vous, en tant que client !

Vous êtes exposé à des risques !

Du point de vue du client au Luxembourg, il existe plusieurs risques sérieux associés à l’engagement d’auxiliaires sous la directive européenne 96/71/CE sur le détachement des travailleurs.

Ces risques concernent tant des aspects juridiques et financiers que la qualité des soins et la responsabilité du client envers l’auxiliaire détachée.

IMPORTANT :

Vous achetez le service d’une auxiliaire auprès de l’agence étrangère, ou directement auprès d’elle.

Vous n’établissez donc pas de relation de travail avec elle !

Cela entraîne pour vous un certain nombre de risques :

• Faux travail indépendant : L’auxiliaire pourrait être considérée comme une employée → le client est responsable des cotisations sociales, des impôts sur le revenu, des préavis de licenciement et des congés non payés.
• Incertitudes fiscales : Risque de double imposition et obligation de TVA au Luxembourg, deux questions systématiquement ignorées par ces agences.
• Sécurité sociale : Normes sociales plus faibles dans le pays d’origine → le client est responsable en cas de maladie/accident de l’auxiliaire.
• Droit de direction : Contrôle limité sur l’auxiliaire, qui est sous l’autorité de l’agence et non la vôtre → moins d’influence sur la qualité et les performances.
• Obligations de déclaration : Absence de déclaration à l’ITM ou à la commune → le client risque des amendes et des poursuites juridiques pour emploi illégal.
• Incertaines juridiques en droit du travail : Incertitude sur le droit applicable → des réclamations compliquées et des recours difficilement réalisables.

Une vérification approfondie des conditions contractuelles et du cadre juridique est nécessaire.

LiewenDoheem se tient à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires, ou envoyez la proposition de contrat de l’agence étrangère  à l’ITM et demandez leur si la démarche est légale… leur réponse sera claire !

Signaux d’alarme

Lors de discussions avec des agences étrangères, veillez à ces signaux d’alarme qui indiquent des pratiques douteuses :

🚨 “Pas de TVA !” – Si l’on vous assure qu’aucune TVA n’est due, ce n’est pas toute la vérité. Cela n’est pas mentionné pour éviter de rendre les coûts plus élevés. Au Luxembourg, les services que vous achetez de cette manière sont soumis à la TVA. Ignorer cette obligation constitue une fraude fiscale qui peut vous coûter cher plus tard.

🚨 “Nos employés sont des indépendants.” – Si l’on vous informe que les auxiliaires travaillent en tant qu’indépendants, vous risquez de vous retrouver dans une zone grise. Il y a un risque de faux travail indépendant, ce qui peut avoir des conséquences juridiques pour vous.

🚨 “Pas de contrat de travail nécessaire – le contrat de l’agence suffit !” – L’absence de contrat de travail est un énorme signal d’alerte. Sans accords clairs sur les heures de travail, les obligations et les droits, vous serez sans protection en cas de problème.

🚨 “Nous nous occupons de tout – pas besoin de déclaration à l’ITM ou à la commune.” – Si l’on vous dit qu’il n’est pas nécessaire de déclarer à l’ITM (Inspection du Travail et des Mines) ou à la commune luxembourgeoise, vous devriez être en alerte. La déclaration à l’ITM est obligatoire pour tout prestataire étranger, et si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez être tenu responsable en tant que client.

🚨 “Les assurances sociales sont gérées dans le pays d’origine.” – Si les auxiliaires ne sont pas assurés socialement au Luxembourg, cela peut poser des problèmes, notamment en cas de maladie ou d’accident. Souvent, l’assurance maladie de l’auxiliaire dans le pays d’origine est totalement inadéquate. Au lieu de consulter un médecin, ces auxiliaires, qui travaillent en tant que prestataires au Luxembourg, préfèrent rentrer chez eux le plus rapidement possible.

🚨 “Pas de congés.” – Les auxiliaires ont droit à des congés. Si l’auxiliaire est considérée comme employée (faux travail indépendant), elle a un droit légal au congé, qui doit être accordé ou compensé financièrement. Des règles inadéquates sur les congés peuvent entraîner des paiements rétroactifs et des conséquences juridiques. Le droit au congé est de 2,17 jours par mois de travail.

🚨 “Moins de 40 heures de travail par semaine” malgré un programme complet – Si l’auxiliaire travaille en réalité à temps plein mais que moins d’heures sont officiellement facturées ou indiquées dans le contrat, cela peut poser problème. Si l’on découvre plus tard qu’il s’agit d’une relation de travail (faux travail indépendant), toutes les heures de travail doivent être payées rétroactivement, y compris les cotisations de sécurité sociale et l’indemnité de congé. Le client pourrait être tenu responsable des paiements manquants.

Faux travail indépendant et Responsabilité juridique

Un risque majeur est que l’auxiliaire de vie soit formellement engagée en tant que travailleuse indépendante, mais qu’elle soit en pratique traitée comme une salariée. Cela se produit lorsque l’auxiliaire de vie est intégrée aux processus de travail du ménage, a des horaires fixes et reçoit des instructions du client.

Conséquences du faux travail indépendant : Si l’auxiliaire de vie est requalifiée en salariée, le client au Luxembourg pourrait être considéré comme son employeur, avec toutes les obligations associées. Cela inclut le paiement du salaire minimum, les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu, le respect du droit du travail luxembourgeois et éventuellement des amendes pour non-déclaration aux autorités compétentes (comme l’ITM ou le médecin du travail). Cela représente des risques financiers et juridiques importants. En l’absence d’un contrat de travail écrit entre le client et l’auxiliaire de vie, une relation de travail à durée indéterminée fondée sur le Code du travail s’applique. Les délais de préavis et l’indemnité en cas de décès du client constituent une charge potentielle importante.

Incertitudes fiscales

L’imposition de l’auxiliaire de vie détachée peut être complexe, en particulier si elle travaille au Luxembourg sur une période prolongée.

Double imposition et responsabilité du client : Dans certains cas, une double imposition peut survenir si le lieu d’imposition de l’auxiliaire de vie (pays d’origine ou Luxembourg) n’est pas clair. Le client peut également être tenu de retenir et de verser les impôts et cotisations selon la législation luxembourgeoise, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et de l’incertitude.

Obligation de TVA ambiguë : En fonction de la structure du contrat, le client pourrait être tenu de payer la TVA sur les services de l’auxiliaire de vie au Luxembourg, en particulier si l’agence étrangère ou l’auxiliaire de vie n’est pas correctement enregistrée. En cas de non-paiement, le client peut être sanctionné au Luxembourg. Souvent, les agences étrangères “oublient” de signaler cette obligation fiscale au client.

Sécurité sociale et Responsabilité

Un autre risque concerne la sécurité sociale de l’auxiliaire de vie. Bien que les travailleurs détachés restent généralement assurés dans leur pays d’origine, cela peut poser des problèmes pour le client.

Manque de couverture maladie et retraite : Si les normes sociales dans le pays d’origine sont inférieures à celles du Luxembourg, l’auxiliaire de vie pourrait ne pas être suffisamment couverte en cas de maladie ou d’accident de travail. Le client pourrait être tenu responsable si l’auxiliaire de vie développe des problèmes de santé pendant son séjour au Luxembourg et si la couverture du pays d’origine est insuffisante.

Droit de direction et Perte de contrôle

Étant donné que l’auxiliaire de vie est formellement considérée comme une travailleuse indépendante, le client a un pouvoir de direction limité. Cela peut poser problème si l’auxiliaire de vie ne répond pas aux exigences ou si ses performances sont en deçà des standards requis.

Possibilités de contrôle limitées : Une auxiliaire de vie indépendante peut organiser son travail de manière plus autonome, ce qui réduit le contrôle du client sur la qualité et la portée des soins. En cas de problème, il est plus difficile de trouver des solutions, car il n’existe pas de directives claires du droit du travail comme dans une relation de travail régulière.

Droit de subordination : Ce critère distingue un salarié d’un travailleur indépendant, comme l’auxiliaire de vie envoyée par une agence étrangère. Vous ne devriez pas donner d’instructions à l’auxiliaire de vie. Si vous le faites (ce qui est courant), vous pourriez être dans une relation juridique similaire à celle d’un employeur avec un salarié, entraînant une requalification en faux travail indépendant, avec toutes les conséquences juridiques et financières pour vous.

Obligations de déclaration auprès de l’ITM et de la Commune

L’obligation de déclaration auprès de l’ITM (Inspection du Travail et des Mines) incombe en principe à l’agence étrangère ou à l’auxiliaire de vie. En pratique, le client peut toutefois rencontrer des difficultés si l’auxiliaire de vie n’est pas correctement déclarée et si le droit du travail luxembourgeois n’est pas respecté.

Amendes et pénalités : Si l’auxiliaire de vie n’est pas correctement déclarée auprès de l’ITM, des amendes et pénalités peuvent être appliquées. Le client peut également être tenu responsable, surtout s’il savait ou aurait dû savoir que le détachement n’était pas correctement déclaré.

En plus de l’enregistrement auprès de l’ITM, il existe également l’obligation d’enregistrer l’auxiliaire de vie auprès de la commune où elle travaille, au plus tard après trois mois de séjour au Luxembourg. Cela est essentiel pour garantir le droit de séjour et le droit de travail de l’auxiliaire de vie.

Risque en cas de non-déclaration : Une déclaration incorrecte ou absente auprès de la commune peut entraîner des amendes et des sanctions juridiques. Dans le pire des cas, l’auxiliaire de vie pourrait être considérée comme employée illégalement, avec des risques juridiques et financiers tant pour le client que pour l’agence, qui est située à l’étranger.

Incertitudes quant au Droit du travail applicable

Même si l’auxiliaire de vie travaille dans le cadre de la directive sur le détachement, certaines dispositions du droit du travail luxembourgeois s’appliquent, telles que le salaire minimum, les heures de travail, les congés et autres droits fondamentaux.

Situation juridique incertaine : Le client pourrait avoir du mal à déterminer quelle législation du travail s’applique dans des situations spécifiques. Cette incertitude peut entraîner des litiges juridiques si l’auxiliaire de vie fait valoir des droits basés sur le droit du travail luxembourgeois.

En cas de conflit ou de manque de performance de l’auxiliaire de vie, des complications supplémentaires peuvent survenir si le client souhaite engager des actions en justice.

Complexité juridique : Si l’auxiliaire de vie est envoyée de l’étranger, la question de savoir quel système juridique est applicable peut se poser. Cela peut entraîner des incertitudes juridiques, car l’auxiliaire de vie pourrait être soumise aux lois du pays d’origine tandis que le client invoque le droit luxembourgeois. Une réclamation peut ainsi devenir plus compliquée et coûteuse.

Non-enregistrement auprès de la commune : Si l’auxiliaire de vie n’est pas correctement déclarée à la commune ou aux autorités compétentes, cela peut compliquer une action en justice. Une absence d’enregistrement peut entraîner une situation juridique incertaine, rendant difficile la présentation de preuves pour défendre les droits du client.

Exécution transfrontalière : Même si le client obtient une décision favorable, faire exécuter un jugement contre une auxiliaire de vie résidant à l’étranger ou une agence étrangère peut s’avérer beaucoup plus complexe et long, augmentant ainsi les risques et les incertitudes.